Gestion des salariés

La base légale de tous les rapports de travail est le Code du travail. En raison de leurs spécificités, les relations de travail agricoles soulèvent régulièrement des questions concernant les dispositions d'application du Code du travail. Les pages FAQ de l'ITM (Inspection du Travail et des Mines) offrent des réponses à de nombreuses questions et constituent donc une bonne référence, y compris pour les questions spécifiquement agricoles.

• ITM - Questions/Réponses droit de travail pour l'agriculture

Lors de l'embauche de travailleurs, un certain nombre de procédures sont à respecter. Les informations et formulaires utiles peuvent être consultés sur le portail des entreprises du site Guichet.lu : 

• Guichet.lu - Ressources humaines Guichet.lu - Santé & Sécurité
• Guichet.lu - Sécurité & Santé

Les éléments fondamentaux d'une relation de travail soumise au droit du travail sont les suivants :

1. la prestation de travail,

2. la rémunération et

3. la position de subordination.

Par conséquent, la simple aide entre voisins (c'est-à-dire lorsqu'une personne proche de l'entreprise travaille sporadiquement dans l'entreprise) n'est pas régie par le CTA car, dans ce contexte, on ne peut pas parler de position subordonnée d'un travailleur. L'aide de voisinage est toutefois clairement couverte par l'assurance accidents de l'entreprise

• Association d'Assurance Accident - Assurance professions agricoles

Les principales obligations de l'employeur sont :

• Assurer la sécurité au travail (lien vers onglet sécurité au travail).
• Déclarer tout poste vacant à l'ADEM.
• Signer le contrat de travail avec l'employé avant qu'il ne commence à travailler.
• Inscrire le travailleur à la caisse de maladie.
• Inscrire le travailleur à une visite médicale auprès du médecin du travail (s'il s'agit d'un poste à risque, la visite doit avoir lieu avant le début du travail (les certificats doivent être disponibles lors d'un contrôle)).
• Etablir les fiches de paie mensuelles (voir "salaires et traitements").
• Payer le salaire au plus tard le dernier jour du mois (par virement ; si en espèces, faire impérativement signer un reçu).
• Tenir un registre des congés.
• Tenir un registre des heures de travail et des heures supplémentaires ; début et fin de la journée de travail, heures supplémentaires et heures effectuées le dimanche, les jours fériés et la nuit.

Dans l'agriculture, les contrats de travail sont les suivants :

• Contrat de travail à durée indéterminée

Vous trouverez plus de détails sur Guichet.lu.

• Contrat de travail à durée déterminée

Vous trouverez plus de détails sur Guichet.lu.

• Contrat saisonnier / travailleurs occasionnels

Vous trouverez plus de détails sur le portail de l'agriculture.

Vous trouverez également des modèles de contrats de travail sous les trois liens ci-dessus.

Selon le Code du travail, on entend par salaire la rétribution globale du salarié, comprenant, en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels, tels que notamment les gratifications, tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même nature (article L. 221-1 du Code du travail).

La rémunération est librement déterminée entre l'employeur et le salarié, mais doit être au moins égale au salaire social minimum.

Les avantages en nature tels que le logement gratuit, le "gîte et le couvert", la voiture de fonction, le téléphone portable de fonction, etc. sont évalués en argent et doivent être mentionnés dans le contrat de travail ainsi que sur la fiche de paie.

Le Code du travail stipule que la durée du travail dans l'agriculture est de 8 heures maximum par jour et de 40 heures maximum par semaine (article L.216-2 du Code du Travail).

Il est toutefois possible de déroger à ces règles à condition que, sur une période de référence de 6 mois maximum, la durée hebdomadaire de travail n'excède pas 40 heures.

Toutefois, pendant cette période de référence, le temps de travail quotidien ne peut normalement pas dépasser 10 heures et le temps de travail hebdomadaire 48 heures.

Il est toutefois possible, à titre exceptionnel, de travailler 12 heures par jour et 60 heures par semaine. Cela n'est toutefois possible que pendant 6 semaines par an.

Celui qui souhaite faire usage de ces règles dérogatoires doit donc noter précisément les heures de travail dans un plan d'organisation du travail et les extrapoler à la période de référence.

Enfin, il faut encore mentionner que, selon la période de référence choisie, le travailleur obtient des jours de vacances supplémentaires :

Période de référence :

• entre 1 et 2 mois : 1,5 jours
• entre 2 et 3 mois : 3 jours
• entre 3 et 4 mois : 3,5 jours
• entre 4 et 6 mois : 4 jours

En ce qui concerne les congés, le CTA prévoit que les congés sont en principe fixés selon les souhaits du travailleur, sauf si cela ne correspond pas aux souhaits ou aux besoins justifiés d'autres travailleurs ou de l'employeur.

Il existe toutefois une réglementation spécifique pour l'agriculture. Le règlement grand-ducal du 28 janvier 1976 prévoit que le travailleur agricole ou viticole ne peut pas exiger que son congé soit fixé pendant la période de travail principal qui court du 1er juin au 31 octobre.

Les congés peuvent donc être fixés librement en dehors de cette période de travail principale.

Cette règle ne s'applique pas à l'horticulture, où les congés sont donc fixés selon les principes du Code du travail.

Il convient de noter qu'il existe également des règles précises concernant les temps de repos minimaux à respecter et le travail de nuit.

Le travail dans l'agriculture étant considéré comme un travail à risque, le travailleur doit subir des examens médicaux à intervalles réguliers. Les attestations du STM à ce sujet doivent être disponibles en cas de contrôle.

Une tenue de travail appropriée doit être mise à la disposition du travailleur.

Pour les postes à risques ou les travaux dangereux, l'employeur doit s'assurer que le travailleur a reçu les instructions et la formation nécessaires.

Tout accident du travail doit être déclaré à l'Association d'Assurance Accident.

• Association d'Assurance Accident - Déclarer un accident de travail