Protection des données Agriculteurs

Protection des données personnelles agriculteurs

Responsable de Traitement

Chambre d’Agriculture
261, route d’Arlon L-8011 Strassen
+352 31 38 76 - 1
info@lwk.lu

Cadre légal en relation avec la protection des données

Le réglement relatif à la protection des données prévoit six bases légales encadrant la détention, la gestion et l’utilisation de données à caractère privatif :

a) Contrat : Pour l'exécution d'un contrat (Ex : contrat de vente, de location, de travail, etc.) ou de mesures précontractuelles (ex : un devis, des pourparlers, etc.).

b) Texte légal : Parce qu'un texte légal rend obligatoire certains fichiers (ex : le recensement de la population, le registre unique du personnel, etc.)

c) Intérêt public : Pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique (ex : constitution de fichiers de police, de l'administration fiscale, etc.)

d) Intérêts vitaux : Pour sauvegarder les intérêts vitaux d'une personne (ex : en cas d'épidémie, dans les situations de catastrophe naturelle ou d'origine humaine, etc.).

e) Intérêt légitime : Pour un intérêt légitime (ex : la prévention de la fraude, les transferts au sein d'un groupe, la sécurité des réseaux, etc.) sauf si les intérêts ou les libertés fondamentales de la personne concernée prévalent.

f) Consentement : par un accord explicite des individus concernés.

Catégories de données qui font l’objet d’un traitement

Les données à caractère personnel incluent toutes les informations qui permettent de d’identifier directement ou indirectement des individus. Ces données incluent :

• Les données d’identification (nom, prénom),
• Les coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, mail)
• Des informations relatives à l’exploitation agricole et l’activité professionnelle.

Les finalités et bases légales du traitement

La Chambre d’Agriculture est une chambre professionnelle représentative créé par effet de loi en 1924. L’appartenance à cette chambre n’est pas facultative et concerne l’ensemble des agriculteurs tels que définis dans la loi agraire. Le rôle de la Chambre à l’égard de ses membres relève donc de l’intérêt public, à savoir la représentation des membres et du secteur et la défense de leurs intérêts légitimes. Dans ce cadre légal répondant à une mission d’intérêt public, elle dispose des coordonnées de l’ensemble de ses membres, qu’ils soient cotisants et non-cotisants. Le rôle et les objectifs assignés à la Chambre ont été précisés dans la stratégie adoptée en 2021. Ces principales fonctions sont les suivantes :

• Défense des intérêts.
• Guidance et appui à la formation initiale et continue.
• Innovation et appui-conseil technique.
• Promotion de l’agriculture luxembourgeoise et de ses produits. 

Le tableau suivant présente les bases légales applicables aux différentes données des membres et clients qui sont à disposition de la Chambre.